DEFINITION DU DELIT DE DETOURNEMENT :
Le détournement de fonds publics est l’opération illégale qui consiste à utiliser des sommes ou des biens appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public. Ces biens frauduleusement détournés ou soustraits portent le plus souvent sur l’argent public.
Exemples ; des pièces, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligation ou décharge, effets mobiliers, denrées, œuvres d’art ou objets quelconques au préjudice de l’Etat, d’une collectivité publique, d’un établissement public, d’une société nationale, d’une société d’économie mixte soumise de plein droit au contrôle de l’Etat etc…
QUI PEUT DETOURNER DE L’ARGENT PUBLIC ?
Il peut s’agir de tout agent civil ou militaire de l’Etat ou d’une collectivité publique, qu’il soit ou non comptable public, d’une personne revêtue d’un mandat public, d’un dépositaire public ou d’un officier public ou ministériel, d’un dirigeant ou d’un agent de toute nature des établissements publics, des sociétés nationales etc…
LES DELAIS POUR POURSUIVRE L’AUTEUR DE DETOURNEMENT :
En matière de délit, la prescription de l’action publique est de trois (03) années révolues . Toutefois, en matière de détournement de deniers publics, la prescription est de 7 années à compter du jour où le fait délictueux a été commis.
LES SACTIONS PREVUES PAR LOI :
‘ S’il s’agit des agents cités supra reconnus coupable encourent une peine d’emprisonnement de 5 ans à 10 ans pour les personnes revêtues d’un mandat public que l’agent soit Civil ou Militaire.
– S’il s’agit d’un simple particulier, il court une peine d’emprisonnement d’un à cinq ans pour (Surfacturation, faux et usage de faux en écritures de commerce et faux en documents administratifs )
Il sera toujours prononcé contre le condamné une amende de 20.000 à 5.000.000 FCFA. La confiscation de tous les biens du condamné sera obligatoirement prononcée dans les conditions prévues aux articles 30 à 32 du Code Pénal lorsque les sommes ou objets détournés ou soustraits n’auront pas été remboursés ou restitués en totalité au moment du jugement.
LA TRANSACTION ou LA MEDIATION PENALE EST POSSIBLE : (art 32 CPP)
En principe, le Procureur de la République peut, préalablement à la décision sur l’action publique, et avec l’accord des parties, soumettre l’affaire à la médiation pénale s’il apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la partie civile, mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de l’auteur (Loi n° 99-88 du 3 sept 1999). C’est une cause d’extinction de l’action publique.
Pour le délit de détournement de l’argent Public, à l’égard des prévenus reconnus coupables des faits punis par les articles 152 à 154, l’application des circonstances atténuantes sera subordonnée à la restitution ou au remboursement, avant jugement, du tiers (1/3) au moins de la valeur détournée ou soustraite. Le bénéfice du sursis ne pourra être accordé qu’en cas de restitution ou de remboursement avant jugement des trois quarts au moins de ladite valeur. La demande ou proposition de libération conditionnelle ne sera recevable qu’après restitution ou remboursement de l’intégralité de ladite valeur.
Le Professeur de Finances Publiques M. Diokhané disait que « il existe un principe de séparation entre l’ordonnateur et le payeur. Il y a une incompatibilité entre les fonctions d’ordonnateurs et les fonctions de comptable, celui qui a la décision de dépenser ne peut pas être celui qui paye »
NB : En cas de détournement de deniers publics, dès que la somme atteint 250000 FCFA, le mandat de dépôt est automatique sur réquisitoire motivé du parquet. « Si les infractions déjà révélées par le Procureur sont retenues, à savoir entre autres, détournement de deniers publics, la loi dit clairement qu’au-delà des 250 000 francs CFA, le mandat de dépôt est systématique »
» NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI »
Me El Amath THIAM, JURISTE CONSULTANT. General Manager du Cabinet « A VOS CAS CONSULTING «
