Depuis hier un arrêt de la cour de justice CEDEAO circule sur les réseaux sociaux. Un arrêt où les motivations ne sont pas publiées mais bon à partir du dispositif il résulte que la cour se prononçait sur le caractère arbitraire de la détention du maire entre la proclamation des résultats et les élections législatives et la violation de son immunité. La cour a aussi condamné l’État du Sénégal à réparer ce préjudice. Cette décision a le mérite de trancher sur la question de l’immunité ainsi que le non-respect de certains droits de Mr Sall mais elle ne remet pas en cause la condamnation prononcée par le Tribunal de grande instance de Dakar. La cour de la CEDEAO ne s’est pas prononcée sur les faits de détournement et escroquerie portant sur les derniers publics. Elle ne remet pas en cause la décision des juges de Dakar. Le jugement condamnant khalifa est en appel et il appartient à la cour d’appel de statuer sur les faits auxquels une peine a été prononcée. Donc l’État du Sénégal est tenu de payer et réparer le préjudice par un versement de FCFA 35millions. Toutefois l’exécution de cette décision pourrait buter sur le principe de l’immunité d’exécution des personnes morales. Mais pour ce qui concerne la condamnation de 5 ans les avocats du maire doivent convaincre les juges d’appel et obtenir la relaxe et une infirmation de la décision des premiers juges pour irrégularités et vices de forme.
Abdoulaye Santos Ndao
Juriste consultant
Pénaliste
