L’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) dans son rapport d’activités 2022 révèle que dans Litige foncier portant sur la parcelle n° 74 du TF 2132/NGA (ex TF 5757/DG) à Ngor, le maire de Ngor a délivré un faux d’acte d’attribution. Et l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance hors classe de Dakar.
LES FAITS DENONCÉS
D’après le rapport, un particulier a saisi l’OFNAC d’une plainte datée du 1er juillet 2020 pour faire état d’un litige foncier portant sur la parcelle n° 74 du TF 2132/NGA (ex TF 5757/DG) située à Ngor Extension, dont il se dit attributaire depuis 2001.
Et la propriété de ce bien immobilier serait l’objet d’un différend entre le plaignant et M.S, agissant pour le compte de son frère, A.S.
Toujours d’après le rapport, le plaignant explique qu’à la suite d’une plainte pour le délit d’occupation illégale de terrain appartenant introduite par les frères M.S et A.S, l’affaire a été jugée par le Tribunal qui l’a relaxé.
« Disant bénéficier d’un bail signé le 08 août 2017, il éprouverait des difficultés à disposer de l’état des droits réels du terrain ; ses requêtes adressées en ce sens à la Conservation de la Propriété foncière du Centre des Services fiscaux (CSF) de Ngor-Almadies étant rejetées au motif qu’un état de droits réels aurait été déjà délivré à un tiers, sans aucune précision sur l’identité de ce dernier », renseigne-t-on dans le rapport.
L’ENQUÊTE
D’après l’OFNAC, en sus du plaignant qui a été auditionné par les enquêteurs, plusieurs responsables ont été entendus dans le cadre de cette affaire. Il s’agit : des deux frères (M.S et A.S) ; du Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers de Ngor-Almadies ; du Chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies et de Grand Dakar ; du Chef du Bureau du Cadastre de Ngor-Almadies ; du Maire de la Commune de Ngor ; du Conseiller technique du Directeur général des Impôts et des Domaines et ancien chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies et Grand-Dakar de 2012 à 2015.
Toujours d’après la source, l’équipe d’enquêteurs a également exploité de nombreux documents produits par le plaignant, par les frères mis en cause et par le maire de la commune. Et d’autres documents ont été collectés à la suite de réquisitions adressées au Conservateur de la Propriété et des Droits fonciers du CSF de Ngor-Almadies, au Chef du Bureau des Domaines du CSF de Ngor-Almadies et au Maire de Ngor.
CONCLUSION
D’après le rapport, il résulte des investigations menées que le plaignant a fait preuve de négligence pour n’avoir pas mis en valeur, à temps, le lot qui lui a été attribué en 2001 ; situation qui a favorisé le litige et tous les actes frauduleux subséquents.
Et il s’y ajoute que le Maire de Ngor, et ses services n’ont pas pris le soin, conformément à la loi, de notifier au plaignant, le défaut de mise en valeur, cause de la désaffectation, ainsi que de la décision portant désaffectation.
« De même, ils n’ont ni inscrit l’opération sur le registre foncier de la commune, ni produit le procès-verbal des délibérations portant décision de désaffectation et de réaffectation. Ce procès-verbal aurait permis de renseigner sur le déroulement de la procédure. Le maire de la Commune de Ngor, pour avoir établi et délivré un faux acte d’attribution du lot n° 74 sis à Ngor Extension au profit d’un des frères en litige avec le plaignant, a permis à ce dernier d’en faire usage et d’obtenir un bail de la part de l’Etat », précise le rapport.
Le rapport poursuit : « En conséquence, les infractions suivantes pourraient être visées : faux dans un document administratif par fausse signature, altération, contre le Maire de la Commune de Ngor, faits prévus et punis par l’article 137 du Code pénal ; usage de faux contre les deux frères en litige avec le plaignant ; faits prévus et punis par les articles 137 et 138 du Code pénal ».
L’OFNAC souligne qu’après en avoir délibéré en sa séance du 26 juillet 2022, l’Assemblée des membres a décidé de transmettre le rapport d’enquête au procureur de la République près le Tribunal de Grande instance hors classe de Dakar